Pour refuser de restituer une somme due au débiteur en liquidation, un créancier ne peut se prévaloir de la compensation fondée sur la connexité des créances, intervenue après le jugement d’ouverture, s’il n’a pas déclaré sa créance.
Cass. com., 6 mars 2019, no 17-28589, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00182, D
Il est bien connu que pour obtenir satisfaction par compensation après l’ouverture de la procédure collective, le créancier doit prouver que les créances réciproques sont connexes. Le présent arrêt rappelle une autre condition déterminante, celle de la déclaration de la créance. En l’espèce, une société avait été mise en liquidation le 1er juillet 2014. Une banque, créancière de la société, déclara sa créance entre les mains du liquidateur. Or un autre créancier de la société avait, le 17 juillet 2014, donné mainlevée d’une saisie conservatoire sur compte relativement à une somme de 58 881,52 €. Dans sa déclaration, la banque avait opéré une déduction de 58 881,52 €, se prévalant de la compensation opérée entre, d’un côté, cette somme qu’elle avait inscrite sur un compte et conservée après la mainlevée de la saisie conservatoire et, de l’autre, le solde débiteur du compte courant de la société en liquidation et le capital restant dû sur un prêt. La banque fut néanmoins condamnée par les juges du fond à verser les 58 881,52 €, aux motifs qu’il n’y