MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 mars 2019
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 257 F-D
Pourvoi n° Y 17-27.183
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. V... H..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (SAFER), dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient