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Jurisprudence
20 févr. 2019

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 février 2019, n°17-20.652

20 févr. 2019
  • id : CC-20022019-17_20652 Copier l'id
  • Cour d'appel de Colmar
    N° 14/06282

  • Cour de cassation
    N° 17-20.652

Introduction
COMM.

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 février 2019

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 140 F-D

Pourvoi n° Z 17-20.652

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Hypromat France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Veydis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par son liquidateur amiable M. V... S...,

2°/ à la société Julman, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La