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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 février 2019
Cassation partielle
Mme C..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 94 F-D
Pourvoi n° C 16-13.636
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Frédéric Y..., domicilié [...] ,
2°/ à M. Pierre Z..., domicilié [...] ,
3°/ à la société Ovelar, société anonyme, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société D... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation