Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 05 - 1 mai 2019

Cession de parts de SARL et expert de l'article 1843-4 du Code civil nommé sur requête

1 mai 2019

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS mai 2019, n° 119s6, p. 24 Copier la référence
  • id : BJS119s6 Copier l'id

Auteur(s)

Bastien Brignon
Maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du centre de droit économique (EA 4224), directeur du master professionnel ingénierie des sociétés

Thématique(s)

Auteur(s)

Bastien Brignon
Maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du centre de droit économique (EA 4224), directeur du master professionnel ingénierie des sociétés

L’ordonnance présidentielle désignant l’expert (C. civ., art. 1843-4), rendue sur requête sur le fondement des articles L. 223-14 et R. 223-11 du Code de commerce (SARL), peut faire l’objet d’un référé afin de rétractation, qui n’est pas une voie de recours.

Le renvoi de l’article L. 223-14, alinéa 3, à l’article 1843-4 a pour seul objet l’évaluation des droits cédés par expertise : le président du tribunal statue, pour le seul cas des SARL, soit par ordonnance sur requête soit en la forme des référés.