JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 janvier 2019
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 32 F-D
Pourvoi n° Q 17-27.106
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société X..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
2°/ M. Raoul X...,
3°/ Mme Eliane X...,
domiciliés tous deux [...] ,
4°/ M. Michel X...,
5°/ Mme Yvette X...,
domiciliés tous deux [...] ,
contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige les opposant à la société Parot VI, anciennement Gap VI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,