Si, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3 du code de commerce, l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits lors de la préparation du plan de cession en cas de substitution autorisée du cessionnaire, il ne garantit pas à celui-ci l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré, sauf engagement personnel de sa part
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 janvier 2019
Cassation partielle
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 67 F-P+B
Pourvoi n° V 17-15.036
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société J Milliet Bercy Bistrot Cash (Etablissements J Milliet BBC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Y... - A... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. D... Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée LM Boissons, défenderesse à