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Jurisprudence
5 déc. 2018

Cour de cassation, Première chambre civile, 5 décembre 2018, n°17-28.130

5 déc. 2018
  • id : CC-05122018-17_28130 Copier l'id
  • Cour d'appel de Colmar
    N° 15/04384

  • Cour de cassation
    N° 17-28.130

Introduction
CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1157 F-D

Pourvoi n° C 17-28.130

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Christian X...,

2°/ Mme Caroline Y..., épouse X...,

3°/ Mme Marie-Thérèse Z..., veuve X...,

domiciliés [...] , [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société caisse de Crédit mutuel du pays de Sierentz, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société MMA assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. Claude A..., domicilié [...] ,