CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 novembre 2018
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1214 F-D
Pourvoi n° E 18-20.546
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 juillet 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marine X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. C... Y... , domicilié [...] (Japon),
2°/ au procureur général domicilié, en son parquet général, près la cour d'appel de Montpellier,