N° 2675
CK
21 NOVEMBRE 2018
CASSATION SANS RENVOI
et IRRECEVABILITE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- La société MAJ
- La société Aquitaine Linge Service Elis Adour,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour exercice de l'activité de transporteur routier de marchandises sans inscription au registre et infractions en matière de transport terrestre de marchandises dangereuses, a condamné la société Aquitaine Linge Service Elis Adour à une amende de 5 000 euros, une amende de 2 500 euros et à cinq amendes de 500 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du