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Jurisprudence
7 nov. 2018

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 novembre 2018, n°17-27.272

7 nov. 2018
  • id : CC-07112018-17_27272 Copier l'id
  • Cour d'appel de Nancy
    N° 17/00920

  • Cour de cassation
    N° 17-27.272

Introduction
CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1033 F-D

Pourvoi n° V 17-27.272

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Géraldine X..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Frédéric Y...,

contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme Maïthé Z..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience