LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 novembre 2018
Cassation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1428 F-D
Pourvoi n° A 17-27.254
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, dont le siège est [...] ,
3°/ à la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) de Bourgogne, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son