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Jurisprudence
7 nov. 2018

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 novembre 2018, n°17-26.012

7 nov. 2018
  • id : CC-07112018-17_26012 Copier l'id
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
    N° 16/02027

  • Cour de cassation
    N° 17-26.012

Introduction
CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1045 F-D

Pourvoi n° A 17-26.012

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 août 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Delphine Z..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut,