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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 novembre 2018
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 969 F-D
Pourvoi n° H 17-22.660
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Provalim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Frédéric X..., domicilié [...] (États-Unis),
2°/ à M. Christophe Y..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;