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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 novembre 2018
Cassation
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1565 F-D
Pourvoi n° V 17-20.418
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 avril 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société LC France, anciennement Laser Contact, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;