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Jurisprudence
18 oct. 2018

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 octobre 2018, n°17-17.121

18 oct. 2018
  • id : CC-18102018-17_17121 Copier l'id
  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
    N° 15/00446

  • Cour de cassation
    N° 17-17.121

Introduction
CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 octobre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1325 F-D

Pourvoi n° M 17-17.121

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque française commerciale océan Indien, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Lucette X..., veuve Y...,

2°/ à M. Pascal Y...,

domiciliés [...] ,

3°/ à la société Deleflie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] [...],

4°/ à la Société de transports de marchandises, société à responsabilité limitée, dont le