Lorsqu'une contestation porte sur l'habilitation d'un fonctionnaire de police à accéder à des fichiers biométriques à l'occasion d'une retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour, il incombe au juge de vérifier s'il résulte des actes de la procédure, notamment des mentions, faisant foi jusqu'à preuve contraire, du procès-verbal contenant le résultat de la consultation des fichiers, que le fonctionnaire de police les ayant consultés était expressément habilité à cet effet
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 octobre 2018
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 961 FS-P+B
Pourvoi n° U 17-16.852
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 novembre 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Oussama X..., domicilié [...],
contre l'ordonnance rendue le 18 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de l'Hérault, domiciliéplace des Martyrs de la Résistance, 34000 Montpellier,
2°/ au procureur général près la