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Jurisprudence
25 oct. 2018

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 octobre 2018, n°17-14.073

25 oct. 2018
  • id : CC-25102018-17_14073 Copier l'id
  • Cour d'appel de Rennes
    N° 15/09031

  • Cour de cassation
    N° 17-14.073

Introduction
CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 octobre 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 945 F-D

Pourvoi n° Y 17-14.073

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. Emeric Z..., domicilié [...] ,

3°/ à M. Christian Z..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au