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Bulletin Joly Sociétés

N° 12 - 1 déc. 2018

Des obligations des copreneurs en cas de mise à la disposition d'un GAEC des biens loués

1 déc. 2018

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS déc. 2018, n° 119g0, p. 694 Copier la référence
  • id : BJS119g0 Copier l'id

Auteur(s)

Franck Roussel
Docteur en droit

Thématique(s)

Auteur(s)

Franck Roussel
Docteur en droit

Lors de toute mise à disposition des biens loués au profit d’une société d’exploitation, les copreneurs doivent individuellement remplir les obligations légales d’adhésion au groupement et de participation aux travaux, à peine de déchéance de la faculté de céder le bail aux membres de leur famille.