Lors de toute mise à disposition des biens loués au profit d’une société d’exploitation, les copreneurs doivent individuellement remplir les obligations légales d’adhésion au groupement et de participation aux travaux, à peine de déchéance de la faculté de céder le bail aux membres de leur famille.
Cass. 3e civ., 25 oct. 2018, no 17-14073, ECLI:FR:CCASS:2018:C300945, F–D
Extrait :
Vu les articles L. 411-35 et L. 323-14 du Code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable au litige ;Attendu que, lors de toute mise à disposition des biens loués au profit d'une société d'exploitation, les copreneurs doivent individuellement remplir les obligations légales d'adhésion au groupement et de participation aux travaux à peine de déchéance de la faculté de céder le bail aux membres de leur famille ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e civ., 22 octobre 2015, pourvoi n° 14-21949), que, depuis le 1er novembre 1986, M. et Mme Z sont titulaires d'un bail rural sur des parcelles appartenant à Mme Y ; que les biens loués ont été mis à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun de [...] (le GAEC), constitué en 2002 par M. Z et son fils Emeric ; qu'en 2006, M. Z s'est retiré pour cause de maladie et a cédé ses parts à son épouse, devenue associée et cogérante du