CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 septembre 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 797 F-D
Pourvoi n° W 17-20.902
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...] ,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;