JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 septembre 2018
Cassation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1119 F-D
Pourvoi n° S 17-15.056
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société GMF assurances, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme F... X..., domiciliée [...] , (Espagne),
2°/ à Mme Fatima Y...,
3°/ à M. G... X...,
domiciliés tous deux [...] (Maroc),
4°/ à M. Mustapha X..., domicilié [...] (Maroc),
5°/ à Mme Mina X...,
6°/ à Mme Latifa X...,
7°/ à Mme Fouzia X...,