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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 septembre 2018
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 665 F-D
Pourvoi n° P 17-13.282
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Bernard et Nicolas X..., dont le siège est [...] , société d'exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de M. Nicolas X... et agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCS Etablissement G... Z... et de M. Yves Z...,
2°/ M. Eric A..., domicilié [...] ,
agissant en qualité de mandataire ad hoc à la personne et aux biens de M. Yves Z...,
3°/ M. Yves Z..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour