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Bulletin Joly Sociétés

N° 11 - 1 nov. 2018

Procédure collective à l'égard d'un associé tenu aux dettes sociales et application de la loi dans le temps

1 nov. 2018

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS nov. 2018, n° 119c1, p. 643 Copier la référence
  • id : BJS119c1 Copier l'id

Auteur(s)

Bernard Saintourens
Professeur à l'université de Bordeaux, institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP)

Thématique(s)

Auteur(s)

Bernard Saintourens
Professeur à l'université de Bordeaux, institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP)

Le caractère distinct de la procédure devant être ouverte à l’égard d’un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif social, par application de l’article L. 624-1 du Code de commerce (réd. ant. à la loi n° 2005-845, du 26 juillet 2005, qui l’a abrogé), fait obstacle à la recevabilité d’une telle demande d’ouverture après le 1er janvier 2006, date d’entrée en vigueur de cette loi, même si la procédure collective de la société a été ouverte antérieurement.