Le caractère distinct de la procédure devant être ouverte à l’égard d’un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif social, par application de l’article L. 624-1 du Code de commerce (réd. ant. à la loi n° 2005-845, du 26 juillet 2005, qui l’a abrogé), fait obstacle à la recevabilité d’une telle demande d’ouverture après le 1er janvier 2006, date d’entrée en vigueur de cette loi, même si la procédure collective de la société a été ouverte antérieurement.
Cass. com., 5 sept. 2018, no 17-13282, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00665, F–D
Extrait :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2016), que la société en commandite simple Établissements Germain-Benoit & Cie (la SCS) a été constituée en 1948 par les héritiers de G. B. ; que M. Y. B. a succédé à son père E. B. comme gérant et associé commandité en 1987 ; que la SCS a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 2 juillet 2004 puis en liquidation judiciaire le 3 février 2006, la Selas Soinne étant, en dernier lieu, son liquidateur ; qu’en sa qualité de commandité, M. Y. B. a été mis en redressement judiciaire à titre personnel le 11 mars 2005 puis en liquidation judiciaire le 3 février 2006 ; qu’E. B. est décédé le 21 août 2011 ;
Attendu que la