CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 septembre 2018
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 841 F-D
Pourvoi n° F 17-10.492
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Michel Y..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum,