MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 juillet 2018
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 725 F-D
Pourvoi n° T 17-21.635
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sabine X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Olivier Y..., domicilié chez Mme Mauricette Y...[...] ,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.