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Jurisprudence
12 juil. 2018

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 juillet 2018, n°17-21.564

12 juil. 2018
  • id : CC-12072018-17_21564 Copier l'id
Introduction
CIV.3

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 juillet 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 716 F-D

Pourvoi n° R 17-21.564

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du parking des [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice, la société Nexity, dont le siège est [...] , et dans les locaux de l'Agence Buttes Chaumont, [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Park Alizés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent