Un contrat à durée déterminée est conclu entre un syndicat de copropriétaires et une société prestataire de services, contenant une clause de tacite reconduction. Invoquant à son profit les dispositions du Code de la consommation en la matière, le syndicat, non professionnel, résilie le contrat. La société prestataire, au contraire, conteste cette qualité, ce que confirment les juges du fond, dont la décision est censurée. Le débat tournait ici autour de la présence d’un syndic professionnel, copropriétaire majoritaire qui payait directement à la société prestataire une partie de la redevance due. Pour la Cour de cassation, cela n’est pas de nature à remettre en cause la qualité de non-professionnel du syndicat, ce qui permet de mettre en lumière les difficultés posées par cette notion.
Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, no 17-21564
L’article L. 215-1 du Code de la consommation (anciennement article L. 136-1, visé dans le présent arrêt) est l’une de ces dispositions fort importantes en pratique, mais malheureusement globalement ignorées des consommateurs. Il est relatif aux contrats de prestation de service conclus pour une durée déterminée, mais affectés d’une clause de tacite reconduction. Bien souvent, le contrat prévoit la procédure à suivre pour empêcher la tacite reconduction, avec une date butoir à respecter. Prenant acte du fait que les consommateurs ont rarement un œil attentif sur