La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n'a pas participé aux dernières élections professionnelles n'est pas représentatif et ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 juillet 2018
Rejet
M. FROUIN, président
Arrêt n° 1114 FS-P+B
Pourvoi n° N 17-20.710
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Muriel X..., domiciliée [...] ,
2°/ le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management (CGT NAM), dont le siège est [...] ,
3°/ M. Jean-Philippe Y..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 20 juin 2017 par le tribunal d'instance de Paris 13e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Natixis Asset Management, société anonyme,
2°/ à la société Natixis Global Asset management, société anonyme,
3°/ à la société NGAM,