COUR DE CASSATION
CH.B
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 28 juin 2018
IRRECEVABILITÉ
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 771 FS-P+B
Affaire n° S 18-40.015
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 29 mars 2018 par le tribunal d'instance d'Antibes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 5 avril 2018 ;
Dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
- Mme Elisabeth X... Z..., domiciliée [...] ,
D'autre part,
- M. Khalid Y..., domicilié [...] ,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA