N° 1624
CK
27 JUIN 2018
CASSATION
et IRRECEVABILITE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- l'association des Viticulteurs d'Alsace,
- M. Maurice X...,
- l'EARL YYY... CC...,
- la SCEA Horizon 2013,
- la SCEA Moritz Claude,
- l'EARL Les trois coteaux,
- l'EARL Fonne Michel ,
- Mme Germaine Y...,
- l'EARL Muller Deiss,
- l'EARL Thirian,
- M. Jean-Paul Z...,
- M. Christian A...,
- l'EARL AAA... et Herve,
- l'EARL Wassler Etienne ,
- la CCC... Henri et fils,
- la