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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2018
Cassation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 829 F-D
Pourvoi n° P 17-18.503
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. B... X..., assisté de sa curatrice, Mme Valéria X...,
2°/ Mme Valéria Y..., épouse X...,
domiciliéstous deux [...] ,
3°/ M. Daniel X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. Hugues X..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;