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Jurisprudence
28 juin 2018

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, n°16-28.511

28 juin 2018
  • id : CC-28062018-16_28511 Copier l'id

Thématique(s)

Résumé

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Introduction
SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 juin 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1069 FS-P+B sur le 3ème moyen

Pourvoi n° W 16-28.511

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., domiciliée [...], exerçant sous l'enseigne Kryss Coiffure,

contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme Cindy Y..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à