CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 mai 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 483 F-D
Pourvoi n° J 17-17.303
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Alain X..., domicilié [...] ,
2°/ M. Fabrice X..., domicilié [...] ,
3°/ M. Lionel X..., domicilié [...] ,
4°/ M. Yannick X..., domicilié [...] ,
5°/ Mme C... X... , domiciliée [...] ,
6°/ Mme Valérie X..., domiciliée [...] ,
7°/ Mme Corinne X..., épouse H... , domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Michelle A..., veuve X..., domiciliée [...] ,
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