Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
15 mai 2018

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mai 2018, n°17-15.271

15 mai 2018
  • id : CC-15052018-17_15271 Copier l'id
Introduction
CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 mai 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 487 F-D

Pourvoi n° A 17-15.271

______________________

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 25 janvier 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 avril 2016 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à M. François Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre