Répond à l'exigence légale découlant de l'article L. 1242-12 du code du travail relativement à la mention de la qualification du salarié remplacé, l'indication dans un contrat de travail à durée déterminée de remplacement que le salarié remplacé exerçait les fonctions de technicien supérieur de laboratoire, dès lors que cette mention renvoie à une qualification professionnelle issue de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable à l'entreprise. Par conséquent, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce la requalification aux motifs que les contrats de travail litigieux ne mentionnent pas la classification, la catégorie, l'échelon et l'indice du salarié remplacé
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mai 2018
Cassation partielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 661 FS-P+B
Pourvoi n° M 16-20.636
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de [...] B, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Hilda X..., domiciliée [...],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR,