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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 mai 2018
Cassation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 748 F-D
Pourvoi n° F 15-16.832
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Constructel constructions et télécommunications, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France venant aux droits de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et région parisienne, dont le siège est [...] ,
2°/ au ministre chargé de la