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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 mai 2018
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 747 F-D
Pourvoi n° P 14-13.937
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] (République Tchèque),
contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2013 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié [...] ,
2°/ au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , pris en la personne de son directeur général, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le