En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières
Demande d'avis
n° P 18-70.004
Juridiction : tribunal de grande instance de Poitiers
Avis du 12 avril 2018
N° 15008 P+B+R+I
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR DE CASSATION
Deuxième chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 15 janvier 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers, reçue le 31 janvier 2018, dans une instance opposant la société Crédit immobilier de France développement à M. X... et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, et ainsi libellée :
"En matière de saisie immobilière, le juge de l'exécution vérifie-t-il la créance invoquée par le créancier poursuivant au soutien de la mention prescrite par l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution lorsque le défendeur ne comparaît pas à l'audience d'orientation ou lorsqu'il comparaît sans contester la créance ?
En cas de réponse négative :