JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 avril 2018
Rejet
Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 296 F-D
Pourvoi n° Q 17-13.559
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. François X..., domicilié [...]