CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 avril 2018
Cassation
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 603 F-D
Pourvoi n° H 16-24.749
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche (ATMPM), dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :