LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 mars 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 408 F-D
Pourvoi n° T 18-10.438
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. X... Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 3 janvier 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Estève X... Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour