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Jurisprudence
28 mars 2018

Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mars 2018, n°17-31.427

28 mars 2018
  • id : CC-28032018-17_31427 Copier l'id
Introduction
CIV. 1

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 mars 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 476 F-D

Pourvoi n° M 17-31.427

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 26 décembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Dragan X..., domicilié [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige l'opposant au