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Jurisprudence
14 mars 2018

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 mars 2018, n°17-14.384

14 mars 2018
  • id : CC-14032018-17_14384 Copier l'id
Introduction
CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 mars 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 284 F-D

Pourvoi n° M 17-14.384

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 10 janvier 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Carmelina X..., domiciliée [...]                                                       ,

contre