L’attribution du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie dépend des statuts de la mutuelle et du Code de la mutualité, retenant que les sommes dues n’appartiennent pas à la succession de l’adhérent-assuré. En l’absence de désignation expresse d’un bénéficiaire, le juge devra déterminer si en instituant un légataire universel, l’adhérent exprimait la volonté non équivoque de lui transmettre le bénéfice dudit contrat.
Cass. 1re civ., 14 mars 2018, no 17-14384
Vainement la compagne de l’adhérent à un contrat d’assurance-vie invoquait-elle être sa légataire universelle pour en revendiquer le bénéfice auprès d’une mutuelle. Les statuts mutualistes attribuaient les fonds soit par une désignation nominative ou à personne déterminée émanant de l’adhérent, soit suivant un ordre prédéterminé au conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité, à défaut aux descendants, ou aux ascendants... Ainsi la mère du défunt reçut-elle 28 584 €, au grand dam de la concubine, déboutée de sa demande judiciaire en paiement.
De surcroît, la Cour de cassation rejeta son pourvoi faisant valoir que l’instituer légataire universelle aurait suffi à lui conférer la qualité de bénéficiaire déterminé, profitant aux héritiers suivant la loi (C. mut., art. L. 223-10 ; V. C. assur., art. L. 132-8), primant ainsi les statuts mutualistes. La Cour relevait qu’elle tenait ses