LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 mars 2018
Rejet et Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 235 FS-D
Pourvois n° B 17-10.396
et G 17-20.959 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° B 17-10.396 formé par l'association Afnor (Association française de normalisation), dont le siège est [...] ,
contre un arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1),