CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 mars 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 340 F-D
Pourvoi n° V 16-25.313
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Jeanne X..., veuve Y..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière de Jean-Baptiste Y...,
contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme Q... E... , épouse Y...,