L'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées au sens de l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales. Son refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée au sens de cette disposition entraîne en lui-même l'annulation des élections
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 février 2018
Cassation sans renvoi
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 294 F-P+B
Pourvoi n° R 17-60.112
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat de la métallurgie-Travaillons ensemble, dont le siège est [...],
contre le jugement rendu le 24 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Sens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Spececlair, dont le siège est [...],
2°/ à Mme Laëtitia Y..., domiciliée [...],
3°/ à M. Nicolas Z..., domicilié [...],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur