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Jurisprudence
28 févr. 2018

Cour de cassation, Première chambre civile, 28 février 2018, n°17-17.624

28 févr. 2018
  • id : CC-28022018-17_17624 Copier l'id
Introduction
CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 février 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 336 F-D

Pourvoi n° G 17-17.624

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Aude X..., domiciliée chez M. et Mme X...[...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Guillermo Z... A... , domicilié [...]