CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 février 2018
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 227 F-D
Pourvoi n° Z 17-13.269
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Thérèse Y..., épouse Z..., domiciliée [...]