CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 février 2018
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 160 F-D
Pourvoi n° X 17-11.634
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. Alain X..., domicilié chez la société Forestier-Lelievre, [...]